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Valorisation et recyclage des papiers et cartons : Cadre juridique

	Cartons d'emballage et de conditionnement (cartons plats et ondulés, emballages souples, ...)		Papiers à usages sanitaires ou domestiques
	Papiers à usages graphiques (papiers impression écriture et papier journal)		Papiers industriels et spéciaux

Réglementation générale

Directive n°94/62/CE
du 20 décembre 1994 relative aux déchets d’emballages (modifiée)
Décret n°94-609
du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-663 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relative notamment aux déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Circulaire du 26 avril 1993
relative à la mise en décharge des vieux papiers et cartons des entreprises

Vos obligations

De manière générale, les de papiers/cartons doivent en priorité être triés et recyclés. La circulaire de 1993 a anticipé l'échéance de 2002, relative à l'obligation de ne stocker que des ultimes.

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les d'emballages de papiers/cartons des entreprises sont la par ou ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

AVERTISSEMENT :

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- ne sauraient en aucun cas constituer une consultation de nature juridique, un audit légal, une consultation scientifique, une expertise et ne dispensent en aucun cas de recourir, le cas échéant, à un conseil dûment qualifié.
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